vendredi 24 avril 2015

Vous souhaitez adopter un animal... quelques rappels d'imposent !

Faire l’acquisition d’un chien ou d’un chat est un acte responsable. Tout maître est tenu à respecter quelques obligations et mesures de bon sens. 
L’obligation de soins appropriés est une obligation de bon sens !  La loi précise que  « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » (Art. L.214-1 du code rural).
 
L’article R.215-4 du code rural détaille les conditions de détention qui vont à l’encontre du bien-être de l’animal et qui relèvent à ce titre de la maltraitance. 
 
L’identification est une autre obligation pour les propriétaires de chiens et de chats. A noter que le ministère de l’Agriculture souhaite à terme rendre obligatoire l’identification des chats en dehors de toute cession/vente (un chaton qu’un maître garderait d’une portée, par exemple), contrairement à ce qui existe actuellement. 
L'immatriculation peut consister en un tatouage homologué (jusqu'au 03/07/2001) ou une puce électronique (recommandé). Quelle qu'elle soit, l'immatriculation doit être lisible, effectuée dans les règles par une personne habilitée. Les documents nécessaires sont obligatoirement remis à l'acheteur, au moment de la vente. Ils portent impérativement les coordonnées de celui qui possédait l'animal au jour de l'immatriculation.
   
La mise à jour auprès des organismes gérant les fichiers nationaux d'immatriculation, des renseignements figurant sur ce document (nom, adresse etc), incombe à l'acheteur.
 
La vaccination antirabique tend à s’imposer elle aussi. La France étant actuellement indemne de rage, la vaccination antirabique n’est pas obligatoire en dehors des situations suivantes :
- des chiens et des chats introduits ou importés en France ou y revenant avec leur maître (règlement CE n° 998/2003) ;
- des chiens et chats en provenance de France ou devant circuler dans les pays de l’Union Européenne (Arrêté Ministériel du  20 mai 2005) ;
Néanmoins, lorsqu’elle est facultative, la vaccination antirabique des chiens, chats (et furets) doit être encouragée. Elle ne peut être réalisée que sur des animaux âgés de plus de 3 mois. La vaccination antirabique est attestée sur le passeport pour animal de compagnie, seul support valide depuis le 1er janvier 2009.
 
A savoir :
 
La divagation d’un animal ou son abandon sont des faits passibles d’amende. Tout animal de compagnie trouvé en état de divagation peut être conduit en fourrière. Si l’animal est identifié, son propriétaire ou détenteur ne peut le reprendre dans un délai de 8 jours qu’après s’être acquitté du paiement des frais de fourrière. Passé ce délai, l’animal peut être euthanasié ou remis à une association de protection des animaux.
 
Cession/Vente : seuls les chiens et les chats âgés de plus de 8 semaines peuvent faire l’objet d’une cession à titre onéreux. (Art. L214-8 du code rural).
 
 



 
 

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